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30/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur l entassement des prisons et les probl mes connexes dans les prisons de Rahova et Jilava ...
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30/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le droit la vie priv e et familiale ...
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25/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t o la Cour a estim que le refus de la demande de renvoi de la s ance fut justifi par la sp cificit de l affaire ...
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25/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t o la Cour a estim que le refus de la demande de renvoi de la s ance fut justifi par la sp cificit de l affaire ...
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25/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines
Affaires selon lesquels les accusations contre les deux entrepreneurs russes taient conformes la loi mais le proc s s tait pass dans une fa on non quitable et leur d tention dans des prisons lointaines ...
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23/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l expulsion du demandeur et sa d tention ill gale la Cour a estim qu il ne disposait pas d un recours efficace ...
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23/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t selon lequel la Turquie doit adopter des nouvelles mesures pour emp cher la police de recourir une violence disproportionn e et l utilisation excessive des gaz lacrymog nes contre les manifestants ...
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23/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t selon lequel Malte doit prendre des nouvelles mesures pour am liorer les conditions de d tention des demandeurs d asile et contr ler rapidement la l galit de leur d tention ...
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23/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur les conditions de d tention dans les centres de d tention pour immigr s en situation irr guli re ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a clarifi qu il appartient la seule juridiction de renvoi de d terminer et de formuler les questions pr judicielles portant sur l interpr tation du droit de l Union qu elle juge ...