Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 25424/09

  12/07/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  Arr t de Grande Chambre sur le refus d une indemnisation estim non contraire au respect de la pr somption d innocence ...

• Arrêt C-521/11

  11/07/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que le pr l vement sans distinction d une redevance pour copie priv e sur la toute premi re vente de supports d enregistrement peut sous certaines conditions tre compatible avec ...

• Arrêt C-57/12

  11/07/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour la directive CE relative aux services dans le march int rieur doit tre interpr t en ce sens que l exclusion des services de soins de sant du champ d application de ...

• Arrêt 63684/09

  11/07/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t selon lequel le refus des autorit s d autoriser la force publique pour ex cuter une ordonnance d expulsion n aurait pas viol le droit de faire appel un tribunal ...

• Arrêt 29369/10

  11/07/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  L arr t selon lequel la condamnation de l avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation tait injustifi e mais l impartialit de la Cour de cassation pouvait soulever des doutes pour sa ...

• Arrêt 66069/09, 130/10, 3896/10

  09/07/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  Arr t de Grande Chambre sur les peines perp tuelles qui devraient pr voir la possibilit d un r examen de la peine ...

• Arrêt 4509/08

  09/07/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

  L arr t sur le refus de d duire la p riode d assignation r sidence impos e l tranger de la dur e de la peine restant purger dans une situation l gale non ...

• Arrêt 42615/06

  09/07/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur la diff rence de traitement injustifi e entre d tenus en d tention pr ventive et d tenus condamn s pour ce qui concerne les visites conjugales estim e comme une ...

• Arrêt C-100/12

  04/07/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  La Cour a affirm que la directive CEE portant coordination des dispositions l gislatives r glementaires et administratives relatives l application des proc dures de recours en mati re de passation des march s publics ...

• Arrêt C-233/12

  04/07/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui ne permet pas ses ressortissants employ s dans une organisation internationale telle que ...