Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-312/11

  04/07/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

  La Cour a affirm que les tats membres doivent imposer tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicap es En n instituant pas telle obligation l ...

• Arrêt C-575/11

  27/06/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que l article TFUE s oppose une l gislation nationale qui exclut l acc s partiel la profession de kin sith rapeute r glement e dans l tat membre d accueil ...

• Arrêt C-93/12

  27/06/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que le droit de l Union en particulier les principes d quivalence et d effectivit ainsi que l article de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne ...

• Arrêt 48135/06

  25/06/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

  L arr t selon lequel les autorit s serbes auraient d permettre l association demandeuse l acc s aux informations sur les personnes soumises une surveillance lectronique ...

• Arrêt 5968/09

  25/06/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l quit de la proc dure concernant les aspects civils de l enl vement international de mineurs dans le cas o un demandeur agissait pour obtenir le rapatriement des fils qui ...

• Arrêt C-20/12

  20/06/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que la r glementation luxembourgeoise qui exclut les enfants des travailleurs frontaliers du b n fice de l aide financi re pour suivre des tudes sup rieures poursuit un objectif l ...

• Arrêt C-7/12

  20/06/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Interdiction de licenciement pour un motif lié à la maternité - Congé parental

  The Court affirmed that EU law precludes a situation where a worker who has taken parental leave is assessed in his or her absence on the basis of assessment principles and criteria which place him ...

• Arrêt 63638/09

  20/06/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t sur le droit la vie parce que l tat n a pas prot g la vie d un jeune homme arr t en Tch ch nie ...

• Arrêt 48609/06

  18/06/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t sur le droit la vie enfants et un adulte handicap sont morts dans un foyer Dzhurkovo pour manque de nourriture de chauffage et des soins n cessaires ...

• Arrêt C-45/12

  13/06/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que une ressortissante d un tat tiers qui a obtenu depuis moins de cinq ans un titre de s jour dans un tat membre pour rejoindre hors mariage ou partenariat enregistr ...