Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 55069/11

  08/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel dans ce cas la libert d expression ne justifie pas la publication d informations inexactes et non fiables ...

• Arrêt C-241/21

  06/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 èloignement

  Selon la Cour la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier ne permet pas un tat ...

• Arrêt 37610/18

  06/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t selon lequel l extradition vers la Chine exposerait le requ rant des risques de traitements inhumains et de torture ...

• Arrêt 35599/20

  06/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t concernant de graves irr gularit s dans la nomination des juges de la Chambre Disciplinaire polonaise et la violation du droit un tribunal tabli par la loi ...

• Arrêt 46061/21

  06/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  La d cision sur le refus d une personne contestant la vaccination obligatoire contre le COVID la requ te a t d clar e irrecevable par la Cour pour non puisement des voies de recours ...

• Arrêt 78017/17

  04/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t qui a constat des omissions proc durales dans la proc dure de contr le ex post de l euthanasie du requ rant ...

• Arrêt 37474/20

  04/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l quit des proc dures p nales contre un ancien procureur de la Cour ...

• Arrêt 58342/15

  04/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la divulgation forc e de documents relatifs des comptes bancaires trangers contraire au droit de ne pas s incriminer soi-m me ...

• Arrêt C-3/21

  29/09/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour de justice a affirm que la notion de demande au sens du r glement CE no cet article vise uniquement la demande introduite par une personne ayant fait usage de son droit la ...

• Arrêt C-159/21

  22/09/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour de justice a affirm que dans un cas de retrait de la protection internationale suite une atteinte la s curit nationale le droit de l Union s oppose la r glementation hongroise selon ...