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05/02/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t selon lequel l expulsion de la Russie d une personne de nationalit ouzbek soup onn e d appartenir une organisation religieuse ill gale l aurait expos e un risque de traitements inhumains ...
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31/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le droit de l UE ne pr voit pas de limitation temporelle ou p cuniaire l obligation du transporteur a rien de prise en charge des passagers h bergement repas ...
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31/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que la directive CE relative des normes minimales concernant la proc dure d octroi et de retrait du statut de r fugi dans les tats membres ne s oppose pas ce ...
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29/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t avec lequel la Cour a estim que le fait d avoir plac un enfant d origine rom en cole pour handicap s mentaux aurait viol le droit l instruction et l interdiction ...
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29/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur la violation du droit de propri t la Gr ce aurait acquis un compte bancaire inactif pendant ans ...
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29/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e excessive mois d une proc dure d examen de la d tention du demandeur par la commission des lib rations conditionnelles ...
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28/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Selond la Cour la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats membres doit tre interpr t e en ce sens que les autorit ...
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24/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le droit de l Union fixe des limites au droit exclusif de la soci t anonyme OPAP d organiser et d exploiter les jeux de hasard en Gr ce Si ...
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22/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias - Pluralisme - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a affirm que la Charte des droits fondamentaux ne s oppose pas ce que la compensation financi re que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages d ...
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22/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t avec lequel la Cour a tabli que la peine pr vue par la loi de Malte relative au trafic des stup fiants n est pas suffisamment pr visible violation de l article ...