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22/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t avec lequel la Cour a tabli qu un homme handicap n aurait pas du tre plac dans un institut contre sa volont pendant des ann es sans un r examen de la ...
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22/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur l absence d enqu tes effectives sur les d clarations d un jeune homme mail trait et saisi par la gendarmerie de l tat en Tch tch nie ...
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22/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t condamnations inflig es pour avoir parl kurde pendant la campagne lectorale auraient viol tel droit ...
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17/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que le r glement CE n tablissant le code fronti res Schengen ne pr voit l obligation pour les tats membres d tablir une voie de recours qu l encontre des ...
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17/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur les tortures inflig es un groupe de d tenus pendant une op ration de perquisition comme cons quence de leur gr ve de la faim ...
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17/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t selon lequel les autorit s n auraient pas approfondi suffisamment propos du suicide pendant son service militaire d un jeune homme qui aurait t encourag commettre le geste suicidaire parce que ses ...
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15/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a affirm que le public doit avoir acc s une d cision d urbanisme portant sur l implantation d une installation ayant des incidences importantes sur l environnement La protection du secret d ...
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15/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur la libert de religion et l interdiction de discrimination le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail doit tre prot g mais aussi mis en balance avec le ...
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10/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le manque de motivation des arr ts mis par les Cours d Assises en France ...
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10/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le manque de motivation des arr ts mis par les Cours d Assises en France ...