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22/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Période annuelle de congés payés
La Cour de justice a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail et l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ ...
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22/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour a affirm que la suspension en raison de la pand mie de Covid de l ex cution d une d cision de transf rer un demandeur d asile vers l tat membre responsable ...
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22/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour de justice a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas une r glementation nationale en vertu de laquelle dans le ...
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20/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 11 Liberté d’information
La Cour a affirm que la conservation g n ralis e et indiff renci e des donn es de trafic pendant un an compter du jour de l enregistrement par les op rateurs de services ...
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20/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une conservation g n ralis e et indiff renci e des donn es relatives au trafic et des donn es de localisation sauf ...
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15/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour de justice a affirm que la notion de tout autre membre de la famille qui fait partie du m nage du citoyen de l Union b n ficiaire du droit de s jour ...
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15/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour de justice a affirm que les r gles de conflit pr vues au r glement CE no portant sur la coordination des syst mes de s curit sociale ne sont pas applicables la ...
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07/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour de justice a affirm que un ressortissant d un pays tiers qui b n ficie d un titre de s jour en tant que membre de la famille d un citoyen de l ...
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07/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour de justice a affirm que l article TFUE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui impose en principe aux tablissements d enseignement sup rieur l obligation de dispenser ...
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30/08/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t sur l utilisation de la force m me si elle n est pas absolument n cessaire lors d une op ration de police contre un individu qui avait t identifi tort comme ...