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10/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t avec lequel la Cour a condamn l insuffisance du traitement des handicap s mentaux incarc r s en Belgique ...
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09/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable
L arr t selon lequel la proc dure qui avait emmen la d mission d un juge de la Cour supr me n avait pas t juste ...
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08/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t avec lequel la Cour a condamn l Italie et l a invit r soudre le probl me structural de l entassement dans les prisons incompatible avec le respect de la convention la ...
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08/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale - Favor rei - Proportionnalitè des peines
L arr t avec lequel la Cour a tabli que les Tribunaux lettons auraient du examiner l instance du demandeur concernant la violation de la loi sur les stup fiants commise par lui-m me parce ...
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20/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice
D claration d inadmissibilit parce que les demandeurs ont accept une indemnisation et ils ont renonc n importe quelle pr tention devant les juridictions anglaises ...
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19/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a d clar que en ayant omis de veiller ce que pour les ann es et les concentrations de PM dans l air ambiant ne d passent pas les valeurs limites fix es ...
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19/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a condamn une sanction p cuniaire pour non ex cution d un arr t de la Cour dans le domaine de l environnement La somme de la sanction propos e par la Commission ...
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19/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Cour a affirm que l Elegktiko Synedrio entretient avec son commissaire plac pr s le minist re de la Culture et du Tourisme dont mane le rapport n gatif contest devant lui un lien ...
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19/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que un Palestinien qui a t contraint de quitter la zone d op ration dell UNRWA Office de secours et de travaux des Nations unies pour les r fugi s de ...
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19/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a condamn une sanction p cuniaire pour non ex cution d un arr t de la Cour dans le domaine de l environnement La somme de la sanction propos e par la Commission ...