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18/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t o la Cour a constat la violation du droit la libert d expression cause des restriction d acc s internet et des dispositions insuffisantes ...
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18/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t o la Cour a estim le manque d enqu tes sur les disparitions en Russie du nord un probl me syst mique et a recommand de prendre des mesures pour combattre les ...
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13/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre qui subordonne l octroi aux employeurs d une aide l embauche des ch meurs g s ...
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13/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la violation du droit un pourvoi effectif ni un ressortissant br silien reconduit la fronti re depuis la Guyane sans avoir pu contester cette mesure ...
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13/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur les traitements inhumains et d gradants et sur les d placements secrets auxquels un demandeur a t soumis parce qu il tait soup onn d avoir des liens avec le terrorisme ...
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13/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété
L arr t selon lequel l accroissement de la piste principale de l a roport de Deauville n aurait pas comport la violation du droit la vie priv e et familiale des demandeurs ni du ...
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11/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur l interdiction de la discrimination et sur le droit l instruction selon la Cour la faillite des autorit s dans l int gration des tudiants roms dans le syst me scolaire ...
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06/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la maladie
La Cour a affirm qu une aide vers e aux fonctionnaires en cas de maladie rel ve du champ d application de la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en ...
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06/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Selon la Cour un plan social peut pr voir la r duction de l indemnit de licenciement pour les travailleurs proches de l ge de la retraite Toutefois prendre en consid ration pour le calcul ...
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06/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm qu un tat membre peut refuser un ressortissant de pays tiers un titre de s jour au titre du regroupement familial alors que ce ressortissant cherche r sider avec sa conjointe ...