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06/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour la directive sur le retour des immigrants irr guliers ne s oppose pas ce qu un tat membre sanctionne le s jour irr gulier d une peine d amende pouvant sous certaines ...
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06/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l obligation de d claration de suspect pr vue pour les avocats dans le domaine de la lutte contre le recyclage estim e non oppos e avec le droit la vie ...
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29/11/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L affaire concernait les effets des modifications du syst me d assurance sant n erlandais appliqu es partir du er janvier aux b n ficiaires de pensions de retraite n erlandais r sidant dans d ...
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27/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour a donn son feu vert au m canisme europ en de stabilit Le droit de l UE ne s oppose pas la conclusion et la ratification du trait instituant le m canisme de ...
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27/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que la publication en trois langues des avis des concours UE et l obligation de pr senter les preuves de s lection dans l une de ces langues constituent une discrimination ...
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22/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le voyageurs ferroviaires doivent tre inform s des retards ou suppressions des trains constituant des correspondances principales quelle que soit l entreprise ferroviaire qui les assure ...
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22/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le droit de l UE a instaur un r gime autonome de r paration standardis e et imm diate des pr judices caus s par les d sagr ments dus ...
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22/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que l exigence de coop ration de l tat membre concern avec le demandeur d asile ne saurait tre interpr t e en ce sens que dans l hypoth se o ...
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22/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour a affirm que la l gislation espagnole en mati re de pension de retraite contributive des travailleurs temps partiel est discriminatoire En exigeant une dur e de cotisation proportionnellement plus importante pour les ...
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22/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que un passager peut r clamer au transporteur a rien une indemnit pour la perte de ses objets lorsqu ils se trouvent dans un bagage enregistr au nom d un autre ...
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