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22/11/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t selon lequel les autorit s comp tentes n auraient pas prot g les fontes des journaux dans un cas concernant des documents qui provenaient des services secrets ...
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20/11/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t selon lequel la Cour constitutionnelle de la R publique slovaque n a pas vraiment examin les probl mes du manque d quit de ses juges dans le domaine d une proc dure ...
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15/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a annul l arr t du Tribunal ayant annul les actes gelant les fonds de Mme Bamba La Cour a consid r que le Conseil avait motiv de mani re suffisante l inscription ...
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15/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a annul l arr t du Tribunal qui avait annul l inscription d Al-Aqsa sur la liste des personnes et entit s dont les avoirs sont gel s La Cour a estim que ...
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13/11/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur le d lai pour les investigations estim excessif dans un cas de d c s et de traitements inhumains et d gradants qui s est pass pendant la r pression des ...
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13/11/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage
L arr t o la Cour a estim que l absence de lois sp cifiques qui consid rent l esclavage domestique comme une infraction aurait priv d efficacit l investigation sur les all gations d ...
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13/11/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le droit la vie priv et familiale dans un cas o les autorit s polonaises n auraient pas donn acc s la demandeuse dans un d lai raisonnable au dossier qui ...
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08/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour un ressortissant d un pays tiers en r sidence l gale dans l tat membre d origine de sa fille et de son pouse alors que ces derni res se sont install ...
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08/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que le droit au cong annuel pay peut tre r duit proportionnellement la r duction du temps de travail convenue par un plan social Le droit de l UE ne s ...
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08/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour l article TFUE s oppose une r glementation nationale qui subordonne l octroi d une mesure d effacement de cr ances une condition de r sidence dans l tat membre concern ...
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