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30/08/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t de violation de la Convention sur le d c s d un participant une tude clinique sur de nouveaux m dicaments en raison de l absence de consentement clair et d un ...
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30/08/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t concernant les lacunes d une enqu te p nale sur des all gations d abus sexuel sur le lieu de travail ...
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30/08/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le fait que les autorit s n ont pas prot g de mani re ad quate la confidentialit des donn es de sant du requ rant et n ont pas enqu ...
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30/08/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l inefficacit de toutes les proc dures dont dispose le requ rant pour faire valoir une faute m dicale pour une mastectomie suite une erreur de diagnostic de cancer par un ...
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30/08/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t sur la perquisition injustifi e du domicile d un journaliste et sur la saisie de ses appareils lectroniques sans garanties proc durales pour prot ger la confidentialit des sources journalistiques ...
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01/08/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur le droit un recours effectif d un mineur ou de son parent l galement pr sent dans un autre tat membre contre la d cision rejetant la demande de prise en ...
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01/08/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
L arr t sur la publication sur Internet des donn es contenues dans les d clarations d int r ts priv s des personnes physiques travaillant dans le service public ou des dirigeants d associations ...
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01/08/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur le droit l information dans le cadre des proc dures p nales ...
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01/08/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr ts sur la demande de regroupement familial d un adulte avec un mineur qui a obtenu le statut de r fugi ...
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01/08/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur le regroupement familial d un enfant avec son p re qui a obtenu le statut de r fugi la notion d enfant mineur et la vie familiale effective ...