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21/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a affirm que d s lors qu un tat membre a exerc la facult qui lui est ouverte par l article paragraphe du r glement n de demander qu un document sp cifique ...
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21/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que pendant la p riode transitoire au maximum de cinq ans compter de l adh sion de la Bulgarie l UE les conditions d acc s des tudiants bulgares au march ...
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21/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que l article TFUE ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit un r gime d autorisation d exploitation de succursales de pharmacies particulier applicable la Helsingin yliopiston ...
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21/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos - Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que un travailleur dont l incapacit de travail est survenue pendant son cong annuel pay a le droit de r cup rer ult rieurement la p riode de cong d une ...
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21/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t sur la d fense absolue de filmer l interview d une d tenue dans un centre p nitentiaire consid r e comme en violation de la libert d expression ...
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14/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que la l gislation n erlandaise qui soumet le financement des tudes l tranger la condition de r sidence des ans sur institue une in galit de traitement entre les travailleurs ...
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14/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que le ressortissant d un pays tiers qui est en possession d une titre temporaire de s jour d livr par un tat membre dans l attente d une d cision ...
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14/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le juge national saisi d une demande d injonction de payer est tenu d appr cier d office le caract re abusif d une clause contractuelle d un contrat conclu ...
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12/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le droit de l Union n emp che pas un tat membre d accorder des prestation familiales des travailleurs d tach s ou saisonniers pour lesquels il n est pas ...
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12/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
L Avocat g n ral examine la port e du principe ne bis in idem en droit de l Union Il rappelle que la CEDH reconna t ce principe et que elle s oppose des ...