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29/05/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t concluant que le remboursement d une somme d argent d pos e au consulat portugais au moment de l ind pendance du Mozambique sans prendre en compte l inflation et la perte ...
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29/05/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t aux termes duquel la collaboration d un magistrat d un tribunal sup rieur avec un cabinet d avocats de Barcelone pr tant conseil r mun r au gouvernement d Andorre au cours ...
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29/05/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t concernant les conditions de d tention d une personne li e son lit pendant heures consid r es comme une violation de l article de la Convention ...
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22/05/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour les infractions p nales telles que celles figurant l article paragraphe deuxi me alin a TFUE constituent une atteinte particuli rement grave un int r t fondamental de la soci t susceptible ...
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22/05/2012 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents
Le Tribunal a annul la d cision de la Commission europ enne en ce qu elle portait refus implicite d acc s aux documents qu elle a remis au collaborateur du M diateur europ en ...
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22/05/2012 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
Le Tribunal a annul la d cision de la Commission europ enne refusant l acc s au dossier de la proc dure ...
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22/05/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté
L arr t de Grande Chambre ayant conclu que priver le requ rant du droit de vote actif la suite d une condamnation p nale n tait pas disproportionn la lumi re du m me ...
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22/05/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur le manque de diligence des autorit s portugaises faire ex cuter une d cision relative l octroi de la garde d un enfant ...
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22/05/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes
L arr t de Grande Chambre sur la condition de d tention du requ rant plac en d tention provisoire pendant plus d un an dans des conditions inhumaines consid r e comme mesure non ...
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15/05/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
L Avocat g n ral affirmes que le droit de l Union peut fonder un droit de s jour dans l tat membre d origine d un citoyen mineur de l Union au profit d ...