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01/08/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t sur les prestations de s curit sociale et la libre circulation des personnes ...
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01/08/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
L arr t sur le comportement violent grave d un demandeur de protection internationale et sur le droit des tats membres de d terminer les sanctions applicables ...
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01/08/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
L arr t sur la demande de protection internationale d un mineur dans l tat membre de sa naissance ...
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21/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t de violation de la Convention pour avoir plac un mineur dans un centre de soins pour adultes pendant plus de quatre mois dans des conditions inappropri es et pour l avoir soumis ...
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14/07/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux s oppose une r glementation nationale qui impose au justiciable qui introduit une demande en r f r ou un recours de ...
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14/07/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Selon la Cour une juridiction d un tat membre saisie d un litige en mati re de responsabilit parentale ne conserve pas la comp tence pour statuer sur ce litige lorsque la r sidence habituelle ...
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12/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l application r troactive de la loi p nale pour le faux enregistrement d immigrants dans l appartement du demandeur ...
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11/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t concernant la proc dure engag e contre la Turquie pour la non-ex cution de l arr t d finitif de la Cour demandant explicitement la lib ration imm diate du requ rant ...
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07/07/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour le r glement CE no relatif la signification et la notification dans les tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati re civile ou commerciale lu en combinaison avec l article ...
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07/07/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas des dispositions de droit proc dural d un tat membre qui tout en respectant le principe d quivalence ont pour effet que lorsque ...