Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-166/11

  01/03/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a statu sur la protection des consommateurs en cas de contrats n goci s en dehors des tablissements commerciaux ...

• Arrêt C- 393/11

  01/03/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice

  La Cour a statu sur un affaire concernant la diff rence de traitement pour le r gime de pension de retraite entre les juges temps plein et les juges temps partiel ...

• Arrêt C-467/10

  01/03/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  La Cour s est prononc e sur le refus d un tat membre de reconna tre une personne n ayant pas l aptitude physique et mentale la conduite selon la r glementation de cet tat ...

• Arrêt C-604/10

  01/03/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a statu sur la protection juridique des bases de donn es et le droit d auteur ...

• Arrêt C-41/11

  28/02/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour s est prononc e dans un affaire concernant l valuation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement ...

• Arrêt 18967/03

  28/02/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dispositions générales

  L arr t relative la non-ex cution par les autorit s d une d cision de restitution des terres des demandeurs collectivis es pendant la p riode communiste la Cour a tabli que la Bulgarie ...

• Arrêt 22765/09

  23/02/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  L arr t relative au refoulement de citoyens somaliens et rythr ens partis des c tes Libyennes intercept s par des navires italiens dans les eaux internationales et refoul s vers la Lybie ...

• Arrêt 29226/03

  23/02/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t sur la privation ill gale d pourvue de bases l gales suffisantes de la libert du demandeur pendant une enqu te pour corruption ...

• Arrêt 27244/09

  23/02/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  Les d tenus qui souffrent de troubles mentaux doivent avoir la possibilit d tre soign s en h pital ...

• Arrêt 16965/10

  21/02/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur les proc dures relatives au d tournement de mineur avant les tribunaux roumains dur e excessive et d faut d examen de l int r t sup rieur de l enfant ...