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17/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur la non violation de l art l affaire concerne le meurtre du fils du demandeur accompli par un d tenu condamn pour homicide volontaire pendant la libert conditionnelle la Cour a ...
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17/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l expulsion du demandeur en Jordanie o il y avait un risque r el de soumission traitements inhumains et un proc s manifestement non quitable ...
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17/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur la violence sexuelle subie par le demandeur immigr clandestin par le sujet qui aurait d le surveiller la Cour d appel nationale avait consid r que la violence perp tr e ...
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17/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur le logement forc et irr gulier d un homme pendant des ann es dans un institut psychiatrique en conditions inhumaines ...
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10/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour a tablit que les conditions de d tention du demandeur taient inhumaines n ayant pas garantie la possibilit d obtenir des chaussures orthop diques dont il avait vraiment besoin ...
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10/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur l expropriation des terrains du demandeur et l insuffisance de l indemnisation vers e ...
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10/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur les conditions inhumaines de d tention des demandeurs selon l art de la Convention la Cour a tablit dans le dispositif du jugement que le Gouvernement russe a six mois du ...
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10/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t sur la violation du droit la vie pour manque de respect de l obligation de l tat de prot ger la vie d un d tenu cogn mort par des autres d ...
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10/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a d clar que l incapacit prolong e des autorit s italiennes de r glementer la crise des ordures en Campania a viol les droits fondamentaux de demandeurs il s agit de l ...
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09/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
D cision d admissibilit o la Cour a d clar admissibles les plaintes de r fugi s az ris pouss s fuir pendant le conflit entre l Arm nie et l Azerbaigian relatif l Haut ...