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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Court a rejet le pourvoi de la France form contre l arr t du Tribunal selon lequel la PMOI devait tre radi e de la liste europ enne des organisations terroristes C est bon ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Court a affirm que la responsabilit d un prestataire de services qui utilise dans le cadre d une prestation de services telle que des soins dispens s en milieu hospitalier des appareils ou des ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Cour a affirm que la d cision-cadre JAI relative au statut des victimes dans le cadre de proc dures p nales ne s oppose pas des dispositions nationales telles que celles des articles paragraphe ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour a affirm que un demandeur d asile ne peut pas tre transf r vers un tat membre o le risque d tre soumis des traitements inhumains Le droit de l Union d admet ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que seuls les s jours qui satisfont aux conditions nonc es par le droit de l Union permettent l acquisition du droit de s jour permanent Les p riodes de s ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Court a affirm que la responsabilit d un prestataire de services qui utilise dans le cadre d une prestation de services telle que des soins dispens s en milieu hospitalier des appareils ou des ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Coura affirm que la d cision-cadre JAI relative au statut des victimes dans le cadre de proc dures p nales ne s oppose pas des dispositions nationales telles que celles des articles paragraphe bis ...
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20/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur les tortures inflig es au demandeur pendant la d tention provisoire et sur l absence d une enqu te effective ...
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20/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l quit de la proc dure en cons quence de la pr sence d un policier au sein du jury ...
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20/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t d inadmissibilit La Cour a tabli que les glises ont le droit de g rer les fonctions eccl siastiques sans l intervention de l tat ...