-
07/07/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Principe de subsidiarité
La Cour a affirm que une disposition d une convention collective pr voyant une majoration de r mun ration pour le travail de nuit effectu de mani re occasionnelle plus lev e que celle fix ...
-
07/07/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour l accord-cadre sur le travail temps partiel qui figure l annexe de la directive CE du Conseil ne s oppose pas une r glementation nationale qui aux fins du calcul de la ...
-
07/07/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour de justice a confirm sa jurisprudence selon laquelle l tat membre d biteur de la pension dans lequel la b n ficiaire a exclusivement travaill et cotis tant ant rieurement que post rieurement ...
-
07/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur l interdiction g n rale et indiff renci e faite un d tenu de poss der du mat riel pornographique ...
-
07/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l absence d enqu tes effectives sur le naufrage du bateau de r fugi s qui a entra n la mort de certains d entre eux ...
-
07/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t sur l absence de tout risque r el et imm diat pour la vie d un crivain connu poignard mort par un inconnu contre lequel avait t mise dans le pass une ...
-
05/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t sur le rejet suffisamment motiv d un recours en mati re p nale ...
-
05/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t constatant que le tribunal a appliqu au d triment d une femme et de ses h ritiers le statut d une fondation priv e du XVIe si cle r servant une somme ...
-
05/07/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
L arr t sur l exercice du pouvoir discr tionnaire de l tat concernant une r glementation pour laquelle les conventions collectives sign es par les syndicats minoritaires taient inapplicables ...
-
05/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t sur l insuffisance de motifs et le montant disproportionn des dommages et int r ts relatifs la condamnation pour diffamation d un journaliste pour un article de presse concernant un procureur de ...