Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 5631/05

  08/12/2011 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l expropriation des biens dans l Allemagne de l Est la modification r troactive de la loi sur la restitution des biens a comport une violation des droits de propri t ...

• Arrêt 35023/04

  08/12/2011 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur la restitution des biens aux propri taires initiaux contraires la vente sous le r gime nazi que selon la Cour n a pas d termin une violation des droits de l ...

• Arrêt 18919/10

  06/12/2011 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association

  L arr t sur le comportement de la police envers un manifestant de ans et d autres personnes pendant les manifestations sur les pr tendues fraudes lectorales ...

• Arrêt 8595/06

  06/12/2011 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

  L arr t sur le suicide en prison d un d tenu atteint des troubles mentaux qui avait t plac dans une section ordinaire de la prison ...

• Arrêt C- 329/11

  06/12/2011 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 èloignement

  La Cour a affirm que la directive retour s oppose une l gislation nationale qui impose une peine d emprisonnement un ressortissant d un pays tiers en s jour irr gulier au cours de la ...

• Arrêt 8080/08, 8577/08

  01/12/2011 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 12 Liberté d’association

  L arr t sur la d tention de jours des demandeurs pour les emp cher de manifester contre le sommet du G estim e non justifi e ...

• Arrêt C- 145/10

  01/12/2011 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la photographie d un portrait b n ficie de la m me protection que celle conf r e par le droit d auteur toute autre uvre Cependant les m dias ...

• Arrêt 30954/05

  29/11/2011 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l internement d une femme dans un institut psychiatrique disposition prise sans une d cision r guli re ...

• Arrêt 31610/08

  29/11/2011 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  L arr t sur le manque structurel d un moyen de recours pour contester la d tention et demander une r paration ...

• Arrêt 51776/08

  29/11/2011 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t sur l internement d un mineur dans un institut d ducation surveill e ...