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15/11/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas ce qu un tat membre refuse un ressortissant d un tat tiers le s jour sur son territoire alors que ce ressortissant vise ...
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10/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile
L arr t selon lequel ne constitue pas une violation de l art CEDH droit au respect de la vie priv e et familiale la condamnation du demandeur pour aide au s jour irr gulier ...
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10/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la sanction disciplinaire inflig e un d tenu l absence d un moyen de recours interne contre la d cision et l application de la m me et sur la d ...
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10/11/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les dispositions combin es des articles paragraphe sous f et du r glement CE n concernant les transferts de d chets et du r glement CE n concernant l exportation ...
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08/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur la st rilisation d une femme Rom de ans dans un h pital publique faite sans une approbation explicite de la femme ...
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08/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t sur le traitement subi par la police de la part d un suspect malade de schizophr nie ...
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03/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t sur l isolement dans le quartier disciplinaire d un d tenu atteint des troubles mentaux ...
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03/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t avec lequel la Cour a d cid que les proc dures finalis es r voquer la capacit juridique des deux demandeuses violaient les articles droit un proc s quitable et droit la ...
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03/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t qui estime constituer une violation de l art droit la vie priv e et familiale de la Convention le manque de pr vention des d tournements r p t s du fils ...
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03/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t qui estime non pas contraire la Convention l interdiction du cadeau de sperme et d ovules en cas de f condation artificielle ...