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19/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association
La Cour condamne les autorit s bulgares pour activit s qui emp chaient les r unions d une association et refusaient l enregistrement de cette association pisodes consid r s contraires la Convention ...
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18/10/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que constituent un embryon humain tout ovule humain d s le stade de la f condation tout ovule humain non f cond dans lequel le noyau d une cellule humaine mature ...
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18/10/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Justice: accès - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que la directive CEE concernant l valuation des incidences de certains projets publics et priv s sur l environnement doit tre interpr t e en ce sens que ne sont exclus ...
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18/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la violation du respect de la vie priv e la demandeuse citoyenne fran aise avait t inscrite comme prostitu e pour la dur e de cinq ans dans le centre de ...
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18/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
sur le manque d enqu tes de la Serbie apr s les plaintes pour torture par le demandeur ...
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18/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t selon lequel les autorit s bulgares ont failli dans la protection d une m re s par e et de son fils ...
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17/10/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm le droit de l Union ne s oppose pas une disposition l gislative d un tat membre qui permet l autorit administrative d interdire un ressortissant de cet tat de quitter ...
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13/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t sur l expulsion du demandeur envers la Tunisie qui n a pas t consid r e une violation de la Convention ...
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12/10/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Le Tribunal a affirm que les associations des consommateurs disposent du droit tre endendu dans le cadre de la proc dure administrative de la Commission visant l examen d une concentration sous r serve du ...
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11/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion
La Cour a affirm que consid r le risque d expulsions d trangers envers des pays o ils peuvent tre soumis des traitements inhumains ou d gradants il faut modifier le droit et la pratique ...
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