-
27/09/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l quit du proc s ...
-
27/09/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t sur la disparition d une personne en Tch ch nie ...
-
27/09/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la violation du droit de r union et de pourvoi effectif ...
-
27/09/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur les enqu tes consid r es insuffisantes sur les abus sexuels subis par un enfant de trois ans ...
-
27/09/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t selon lequel avoir menott un arbre devant une caserne de police un homme qui souffrait d arthrose de la hanche tait une mesure excessive ...
-
22/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a pr cis la port de la protection des marques dans l Union europ enne En l esp ce il appartien la juridiction national de v rifier notamment si Marks Spencer a par ...
-
22/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Selon l Avocat g n ral les tats membres ne peuvent pas transf rer des demandeurs d asile vers d autres tats membres lorsqu il y a un risque d une atteinte grave aux droits ...
-
22/09/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t selon lequel une expulsion envers l Alg rie comporte encore des risques de traitements inhumains et d gradants par les autorit s alg riennes ...
-
20/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
Le Tribunal a affirm que le blason sovi tique ne peut tre enregistr en tant que marque communautaire Son enregistrement doit tre refus m me s il n est pas contraire l ordre public et ...
-
20/09/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur le risque de mutilation g nitale dans le cas de retour au Nigeria consid r e inadmissible ...