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30/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t de violation de la Convention en raison de l insuffisance de motivation d une condamnation manifestement disproportionn e sanctionnant la publication d articles diffamatoires dans un journal ...
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30/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de violation de la Convention pour l impossibilit pour le p re d un enfant n hors mariage d exercer l autorit parentale sans le consentement de la m re malgr un ...
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28/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la condamnation du requ rant pour r bellion fond e uniquement sur des d clarations de police la Cour conclut la violation de la Convention ...
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26/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée
L arr t concernant le rapport de police sur des juges qui avaient sign un manifeste sur le droit de d cider du peuple catalan et l enqu te insuffisante sur la fuite d informations ...
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23/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
L arr ts de violation de la Convention en raison du pouvoir presque illimit exerc par le service national de renseignement lors d une op ration de surveillance sans garanties ad quates de protection des ...
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23/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t de violation de la Convention sur la non-proportionnalit de la peine de prison inflig e un ancien terroriste pour son loge des auteurs de l attentat de Paris de diffus la radio ...
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23/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l insuffisance des garanties proc durales concernant la nomination de juges non professionnels dans un tribunal disciplinaire et leur protection contre les pressions ext rieures la Cour estime que la Convention ...
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21/06/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que en l absence de menace terroriste r elle et actuelle ou pr visible laquelle fait face un tat membre le droit de l Union s oppose une l gislation nationale ...
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21/06/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur l internement de la requ rante pendant plus de ans justifi en raison de la persistance de ses troubles mentaux d montr s par un rapport m dical objectif la Cour ...
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16/06/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que l adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux accord s par l Autriche en faveur des travailleurs en fonction de l tat de r sidence de leurs enfants ...