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12/07/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a donn des pr cisions sur le responsabilit des soci t s exploitant une place de march sur Internet pour les infractions au droit des maques commises par les utilisateurs Les juridictions nationales ...
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12/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur le droit de propri t dans un cas o la dur e prolong e de la proc dure d expropriation et de la d fense de b tir a t estim ...
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12/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur le droit la vie priv e et familiale dans un conflit sur le placement d un mineur entre sa m re qui est r sidante en Lettonie et son p re ...
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08/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Dispositions générales
La d cision sur l interdiction de b tir minarets les appels ont t consid r s inadmissibles parce que les demandeurs ne pouvaient pas se consid rer victimes aux termes de la jurisprudence de ...
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08/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
D cisions suivantes sur l admissibilit sur l interdiction de b tir minarets les appels ont t consid r s inadmissibles parce que les demandeurs ne pouvaient pas se consid rer victimes aux termes de ...
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07/07/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que le principe de non-discrimination nonc par l accord europ en tablissant une association entre les Communaut s europ ennes et la Bulgarie ne s opposait pas avant l adh sion ...
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07/07/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a jug irr cevable les d cisions pr judicielles pr sent es par la Curtea de Apel Bac u Roumanie concernant un affaire dans lequel les requ rant s taient d clar s ...
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06/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t sur l obligation d enqu ter propos du d c s de six civils tu s en Irak dans l ann e pendant des incidents qui avaient impliqu des soldats anglais ...
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06/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t de Grande Chambre sur la d tention d un civil irakien par l arm e anglaise en Irak estim e incompatible avec la Convention ...
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06/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 5 Travail forcé - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de Grande Chambre sur la non-inscription d un d tenu la retraite pour le travail p nitentiaire estim e conforme la Convention ...