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07/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur la d tention dans la section psychiatrique de la prison consid r e inhumaine et d gradante ...
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31/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression ...
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31/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l quit de la proc dure relative la retraite ...
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31/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur la d tention du demandeur consid r e contraire la Convention ...
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26/05/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Cour a affirm que la directive CEE portant coordination des dispositions l gislatives r glementaires et administratives concernant l assurance-protection juridique ne s oppose pas une disposition nationale en vertu de laquelle il peut ...
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26/05/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la dépendance - Droits des ressortissants des pays tiers
La Cour affirme que la d cision du conseil d association relative l application des r gimes de s curit sociale des tats membres des Communaut s europ ennes aux travailleurs turcs et aux membres ...
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26/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur les mesures de s curit impos es un d tenu pendant les examens m dicaux consid r es d gradantes ...
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26/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le refus des services m dicaux de pratiquer l amniocent se une femme qui a eu la suite de ce fait un enfant atteint d un s rieux handicap ...
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26/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur l internement psychiatrique contre sa volont d un homme qui n avait pas eu aucun pisode de maladie mentale ...
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24/05/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que les activit s notariales telles que d finies actuellement par la Belgique ne participent pas l exercice de l autorit publique au sens de l article du Trait CE m ...