Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 70489/17

  14/06/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t sur la divulgation d une conversation du Premier ministre sur un sujet d int r t g n ral pr vue par la loi et proportionn e au but poursuivi la Cour ...

• Arrêt 9988/13 et autres

  14/06/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association

  L arr ts sur l applicabilit de la loi sur les agents trangers aux organisations non gouvernementales et leurs dirigeants qui n tait ni requise par la loi ni n cessaire dans une soci t ...

• Arrêt 34417/10

  14/06/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur le refus injustifi d accorder une salle de la prison de haute s curit un d tenu musulman pour la pri re collective du vendredi la Cour conclut la violation de ...

• Arrêt 38121/20

  14/06/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  L arr t de violation de la Convention sur le refus formel et non individualis d envoyer un nouveau passeport un r sident de longue dur e d origine tch tch ne qui avait b ...

• Arrêt C-673/20

  09/06/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  La Cour a affirm que les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attach s la citoyennet europ enne ne b n ficient plus apr s le retrait du Royaume-Uni de l Union europ enne du ...

• Arrêt 15567/20

  09/06/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur le formalisme excessif de la d cision d irrecevabilit du recours en raison du fait qu il a t mis par voie lectronique la Cour d clare une violation de la ...

• Arrêt 42713/15

  07/06/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association

  L arr t sur l amende p nale pour diffamation d un lu inflig e un opposant pour avoir diffus sur son blog des caricatures politiques l gard de tous les lus la Cour estime ...

• Arrêt C-122/21

  02/06/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm qu il n est pas n cessaire de d montrer par des donn es objectives et tay es que le fait de porter la bouche de sucer ou d ing rer ...

• Arrêt C-587/21

  02/06/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que une limite d ge pr vue par les statuts d une organisation de travailleurs pour tre ligible au poste de pr sident rel ve du champ d application de la ...

• Arrêt 59402/14

  02/06/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t de violation de la Convention au motif que les juridictions internes n avaient ni appliqu les r gles de la Convention ni appr ci correctement les sanctions inflig es un salari agissant ...