Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 23077/19

  31/05/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

  L arr t selon lequel il n y a pas eu de discrimination l encontre d une personne en fauteuil roulant dans l impossibilit d acc der aux installations g r es par l administration ...

• Arrêt 73548/17 e 45521/19

  31/05/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

  L arr ts de violation de la Convention pour l absence de mesures rapides et compl tes visant abolir la s gr gation dans une cole primaire fr quent e principalement et exclusivement par des ...

• Arrêt C-569/20

  19/05/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour en cas d impossibilit de localisation d une personne poursuivie en justice celle-ci peut tre jug e ou condamn e par d faut mais a le droit par la suite d obtenir ...

• Arrêt C-33/21

  19/05/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour le personnel navigant de Ryanair non couvert par des certificats E qui travaille minutes par jour dans le local de cette compagnie a rienne destin accueillir l quipage l a roport de ...

• Arrêt 54032/18

  19/05/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion

  L arr t sur l ordonnance r visable et r vocable interdisant un t moin de J hovah de faire participer activement son jeune fils lev dans la foi catholique ses pratiques religieuses la Cour ...

• Ordonnance C-450/21

  18/05/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que la clause point de l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui figure l annexe de la directive CE s oppose une r glementation nationale qui r ...

• Arrêt 71367/12 e 72961/12

  17/05/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr ts de violation de la Convention pour le manque de protection d un propri taire de bar militant LGBT contre un incendie criminel et des agressions physiques et verbales homophobes et pour l ...

• Arrêt C-644/20

  12/05/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  Selon la Cour pour identifier la loi applicable une pension alimentaire la r sidence habituelle de son b n ficiaire est celle du lieu o se situe le centre habituel de sa vie d autant ...

• Arrêt C-426/20

  12/05/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  Selon la Cour l indemnit au titre des jours de cong annuel pay non pris et de la prime de vacances correspondante accord e des travailleurs int rimaires doit tre au moins gale celle qui ...

• Arrêt 49281/15

  12/05/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de violation de la Convention pour le rejet disproportionn d une demande de remboursement de frais dans le cadre d un recours devant la Cour constitutionnelle sur la privation de la capacit ...