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14/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité
L arr t l impossibilit pour une femme d accoucher domicile pour des probl mes juridiques sur l assistance de professionnels de sant ...
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09/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que ce qu il faut entendre par fonctionnaires et personnel assimil au sens du r glement n est d termin par les seules donn es du droit national de l tat ...
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09/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t sur la discrimination des glises r formistes ...
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07/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a pr cis les r gles de comp tence judiciaire du droit de l Union applicable aux contrats de consommation lorsqu une offre de service est propos e par Internet La simple utilisation ...
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07/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t sur le refus injustifi oppos un d tenu qui avait demand b n ficier d un r gime v g tarien prescrit de sa religion ...
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02/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
The Court affirmed that A national authority responsible for recognition of professional qualifications acquired in another Member State is bound pursuant to European Union law to take into account when setting any supplementary requirements to ...
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02/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation nationale qui emp che les fonctionnaires occup s dans le cadre d une relation de travail temps partiel ...
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30/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t o la Cour a affirm que les autorit s n ont pas prot g la requ rante contre les conduites abusives et les menaces de son mari ...
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25/11/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
La Cour a affirm que un travailleur du secteur public qui a accompli une dur e moyenne hebdomadaire de temps de travail exc dant celle pr vue par la directive CE peut se pr valoir ...
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25/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté
L arr t avec lequel la Cour a impos l Etat un terme pour adopter une modification l gislative pour garantir l exercice du droit de vote aux d tenus condamn s ...