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30/09/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Selon l Avocat g n ral Il est incompatible avec les droits fondamentaux de l Union europ enne de tenir compte du sexe de l assur en tant que facteur de risque dans les contrats ...
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30/09/2010 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal consid re que la lumi re de l arr t Kadi de la Cour de Justice il lui incombe d assurer en l espece un contr le juridictionnel complet et rigoureux de la ...
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30/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté
L arr t sur le droit des lections l gislatives libres ...
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28/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t selon lequel la loi sur les pensions alimentaires applicable avant l entr e en vigueur de la loi sur le pacte civil de solidarit tait discriminatoire dans le cas de partenaires du ...
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24/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice
Deux d cisions sur l admissibilit aux termes duquel le recours introduit par la Russie la suite d un arr t pilote de la Cour doit tre exerc avant de saisir la Cour elle-m me ...
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21/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr t selon lequel la n cessit du recours la force contre le requ rant au cours d une manifestation n avait pas t prouv e ...
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21/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t selon lequel le recours la force brutal l gard du requ rant au cours d une r volte de d tenus n tait pas justifi ...
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16/09/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que les b n ficiaires du droit au cong parental sont les parents en leur qualit de travailleurs et eux seuls pour confirmer sa position la Cour s est r f ...
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15/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La d cision sur la recevabilit du Gas et Dubois c France n par laquelle la Cour a d clar recevable un recours introduit par un couple du m me sexe relatif l adoption d ...
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14/09/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a confirm la solution du Tribunal de premi re instance rejetant la demande de protection de la confidentialit de la correspondance avec le conseil juridique interne La correspondance susceptible de b n ficier ...