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14/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr t sur le droit la libert de r union et d association selon lequel la r pression de la police et les arrestations commises au cours de trois manifestations d une ONG ont ...
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14/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t sur la libert d expression selon lequel la confiscation de mat riel provenant de sources confidentielles des journalistes tait ill gale ...
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14/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t selon lequel le tabagisme passif dont a souffert le requ rant au cours de sa d tention d au surpeuplement carc ral tait contraire la Convention ...
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14/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
Les arr ts selon lesquels les autorit s n ont pas respect leur obligation positive de prot ger la vie et la libert d expression du journaliste Firat Hrant Dink ...
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10/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t de la Grande Chambre selon lequel le droit irlandais n offre aucun recours effectif contre la lenteur injustifi e de la proc dure p nale ...
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09/09/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que l article CE s oppose la r glementation d un tat membre qui r serve l exploitation des jeux de hasard dans les tablissements de jeux exclusivement aux op rateurs ...
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09/09/2010 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal annule des actes du Conseil qui ordonnaient le gel des fonds de la Stichting Al Aqsa La d cision nationale servant de fondement de ces mesures ayant t abrog e le Conseil ne ...
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09/09/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t sur l insuffisance de soins prodigu s un d tenu malade ...
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08/09/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Selon la Cour lorsque est institu dans un tat membre un r gime d autorisation administrative pr alable en ce qui concerne l offre de certains types de jeux de hasard un tel r gime ...
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08/09/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que en raison de la primaut du droit de l Union directement applicable une r glementation nationale relative un monopole public sur les paris sur les comp titions sportives qui selon ...