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27/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur la d tention du requ rant consid r e comme incompatibile avec ses conditions de sant ...
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22/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur l extension de la couverture d assurance discriminatoire envers un couple homosexuel ...
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22/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains
L arr t contre la Russie au motif de diverses disparitions de personnes en Tch tch nie ...
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22/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t contre la Russie au motif de diverses disparitions de personnes en Tch tch nie ...
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20/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
L arr t sur les d lais appliqu s Malte pour enregistrer un mariage c l br en Russie d lais jug s excessifs par la Cour ...
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20/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L arr t relatifs l expulsion des requ rants qui risqueraient de subir de mauvais traitements s ils taient expuls s vers leur pays d origine ...
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20/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L arr t relatifs l expulsion des requ rants qui risqueraient de subir de mauvais traitements s ils taient expuls s vers leur pays d origine ...
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20/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L arr t relatifs l expulsion des requ rants qui risqueraient de subir de mauvais traitements s ils taient expuls s vers leur pays d origine ...
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13/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t selon lequel l Etat a recouru des mesures d intimidation contre le requ rant qui se plaignait des mauvais traitements que lui avait inflig s la police ...
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13/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t au motif duquel la d tention d un demandeur d asile tait ill gale et la repr sentation devant la Cour avait t gravement entrav e ...