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10/05/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association
L arr t sur le refus d autoriser un parti politique tenir un congr s dans une ville faute d installations locales suffisantes pour pouvoir se pr senter aux lections l gislatives la Cour estime ...
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05/05/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que une relation de d pendance de nature justifier l octroi d un droit de s jour d riv au parent ressortissant non UE d un citoyen de l Union mineur ...
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05/05/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les informations qui doivent tre fournies au consommateur au sujet des conditions relatives la garantie commerciale du producteur englobent tout l ment d information qui concerne les conditions d application ...
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05/05/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation
La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur s oppose une jurisprudence nationale selon laquelle une personne qui exerce sur la ...
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05/05/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a affirm que le droit fondamental garanti l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas ce que la limitation du cumul de poursuites et ...
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04/05/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t sur le cas d un militant condamn une amende apr s avoir t publiquement menott avec d autres manifestants pour avoir organis un bref rassemblement pacifique sans pr avis pour protester contre ...
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03/05/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de violation de la Convention en raison de l inefficacit des recours judiciaires nationaux pour contester les conditions de d tention ...
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29/04/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t de Grande Chambre sur l absence d un risque individuel r el en cas d extradition de l Ouzb kistan vers le Kirghizstan selon la Cour l extradition n entra nerait pas ...
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28/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que la notion de force majeure rendant impossible l ex cution d un mandat d arr t europ en ne s tend pas aux obstacles juridiques r sultant d actions l ...
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28/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les associations de d fense des consommateurs peuvent exercer des actions repr sentatives contre des atteintes la protection des donn es caract re personnel Une telle action pourrait tre introduite ...