Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 7205/07

  13/07/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  L arr t au motif duquel le syst me de lib ration anticip e tait discriminatoire envers les condamn s des peines de longue dur e par rapport celui appliqu aux condamn s des peines ...

• Arrêt 26828/06

  13/07/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t selon lequel les autorit s slov nes ne se sont pas conform es aux d cisions de la Cour constitutionnelle sur les personnes effac es ...

• Arrêt 42202/07

  08/07/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Thème général

  L arr t sur l impossibilit pour les expatri s grecs de voter aux lections nationales ...

• Arrêt 17038/04

  06/07/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur les d lais requis pour introduire une proc dure judiciaire de recherches de paternit qui ne devraient pas tre appliqu s de fa on m canique ...

• Arrêt 36498/05

  06/07/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur les d lais requis pour introduire une proc dure judiciaire de recherches de paternit qui ne devraient pas tre appliqu s de fa on m canique ...

• Arrêt 35601/04; 16965/04

  06/07/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale

  L arr t sur l quit de la proc dure p nale de d cisions prises sur la base de preuves non communiqu es aux requ rants ...

• Arrêt 40349/05

  06/07/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t sur les probl mes structurels de la proc dure d expropriation ...

• Arrêt 43453/04; 31098/05

  06/07/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la libert d expression ...

• Arrêt C-194/08

  01/07/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la maternité

  Interpr tant l article de la directive CEE concernant la mise en uvre de mesures visant promouvoir l am lioration de la s curit et de la sant des travailleuses enceintes accouch es ou allaitantes ...

• Arrêt C-211/2010 PPU

  01/07/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour interpr tant le r glement n relatif la comp tence la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et en mati re de responsabilit parentale a clarifi que ...