-
08/06/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t sur la condamnation injustifi e de manifestants non violents pour avoir cri des slogans de soutien lors d une manifestation ill gale ...
-
08/06/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression ...
-
03/06/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour se pronon ant sur la libre circulation des services a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui soumet l organisation et ...
-
03/06/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour se pronon ant sur la libre circulation des services a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre telle que celle en cause ...
-
03/06/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas une r glementation nationale qui autorise un contr le juridictionnel du caract re abusif ...
-
03/06/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t selon lequel l obligation de r v ler ses propres convictions religieuses pour ne pas devoir jurer sur l vangile devant les juridictions est contraire la libert de religion ...
-
03/06/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice
L arr t sur le meurtre ill gal et l enqu te non effective sur des faits d nonc s en Tch tch nie ...
-
01/06/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour se pronon ant sur la libert d tablissement telle qui pr vue par le Trait sur le fonctionnement de l Union europ enne a affirm que le droit de l UE ne s ...
-
01/06/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Arr t de la Grande Chambre sur les menaces prononc es par la police une persone suspect e d avoir sequestr un enfant pour lui extorquer des informations consid r comme un traitement inhumain et ...
-
01/06/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur la n gligence des autorit s internes qui a permis un d tenu de se suicider ...