Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 52466/08

  12/05/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

  L extradition au Tadjikistan emporterait violation de la Convention ...

• Arrêt 17265/05

  06/05/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  Sur la libert d expression ...

• Arrêt C-92/07

  29/04/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a d clar que le Royaume des Pays-Bas a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de l accord d association entre la Communaut conomique europ enne et la Turquie parce que ...

• Arrêt C-340/08

  29/04/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour le gel des fonds des personnes soup onn es d tre li es Ben Laden Al-Qaida et aux Taliban ne s applique pas certaines prestations de s curit sociale vers es leurs ...

• Arrêt 27138/04

  27/04/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  La Cour a reconnu que le refus de modifier l identit ethnique du requ rant sur ses papiers tait contraire l art de la Convention ...

• Arrêt 16318/07

  27/04/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  Sur les manquements dans une proc dure d adoption suite au non-respect des droits de la famille d accueil et ce en violation de l art CEDH ...

• Arrêt 20161/06

  27/04/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association

  Sur la libert de r union et d association ...

• Arrêt 7/08

  27/04/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté

  Sur le droit des lections libres qui consid re comme injustifi e l interdiction par les parlementaires moldaves d avoir plus d une nationalit ...

• Arrêt C-486/08

  22/04/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos - Période annuelle de congés payés

  La Cour affirme que le droit de l Union doit tre interpr t en ce sens qu il s oppose une disposition nationale selon laquelle lorsque le temps de travail d un travailleur est modifi ...

• Arrêt 40984/07

  22/04/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  La Cour a dispos que l Etat devait lib rer un journaliste condamn injustement d s lors qu il y avait eu violation des articles et de la Convention ...