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22/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Sur le droit de visite du p re et le droit au respect de la vie priv e et familiale ...
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22/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Art. 24 Droits des enfants
Sur les traitements inhumains et d gradants inflig s par la police un jeune Rom de ans ...
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22/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
Sur l impartialit du tribunal qui avait condamn le requ rant ...
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22/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Sur la libert d expression en particulier sur la condamnation d un lu au motif d un discours tenu pendant une manifestation ...
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22/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Trois arr ts contre la Russie relatifs aux disparitions en Tch tch ne ...
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20/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
Sur la d tention d une dur e de ans des deux requ rants prononc e sur la base d un proc s non quitable ...
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20/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Sur l internement irr gulier du requ rant ...
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20/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La r vocation tardive d une mesure de s curit libert surveill e initialement justifi e s est par contre r v l e contraire au droit la libert de circulation ...
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15/04/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour a affirm que les articles CE et CE concernant la libert d tablissement s opposent une r glementation d un tat membre en vertu de laquelle une entreprise dont le si ge social ...
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15/04/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats n goci s en dehors des tablissements commerciaux s applique un contrat portant sur l adh sion ...