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26/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a rejett le recours introduit par la Pologne l encontre de l article de la directive sur le droit d auteur et les droits voisins dans le march unique num rique Selon la ...
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26/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que en cas de menace grave pour son ordre public ou sa s curit int rieure un tat membre peut r introduire un contr le ses fronti res avec d autres ...
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26/04/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t sur l interdiction faite un journal de publier une photo avec le titre n o-nazi condamn ans apr s la condamnation de l int ress qui avait cess ce comportement et l ...
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12/04/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur la reconnaissance de la responsabilit d un m decin pro-euthanasie et sa condamnation une peine de prison sans sursis pour avoir aid plusieurs personnes se suicider la Cour confirme la non-violation ...
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07/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit dans le cadre de la ...
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07/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que pour pouvoir tre valablement li par un contrat par voie lectronique le consommateur doit comprendre sans ambigu t partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu ...
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07/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos - Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation nationale qui ne pr voit pour un juge de paix aucun droit de b n ficier ni d un cong ...
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07/04/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de violation de la Convention en raison de l absence de mesures pr ventives de la part des autorit s face aux violences conjugales r currentes qui ont conduit la tentative de ...
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06/04/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur l absence de d cisions individuelles pour les migrants arrivant en grands groupes pour lesquels il n y a pas eu de v ritables proc dures l gales et efficaces pour ...
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05/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a confirm que le droit de l Union s oppose une conservation g n ralis e et indiff renci e des donn es relatives au trafic et la localisation aff rentes aux communications ...