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02/03/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
tat membre retire un citoyen de l Union europ enne la nationalit de cet tat membre acquise par naturalisation lorsque celle-ci a t obtenue de mani re frauduleuse condition que cette d cision de retrait ...
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02/03/2010 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le Tribunal a rej t le recours visant annuler la directive CE tablissant un syst me d change de quotas d mission de gaz effet de serre dans la Communaut car la requ rante n ...
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02/03/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour en interpr tant la directive CE a affirm qu une personne perd son statut de r fugi lorsque eu gard un changement de circonstances ayant un caract re significatif et non provisoire intervenu ...
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02/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Sur le refus de reconna tre un homosexuel le droit la transmission du contrat de loyer apr s la mort de son compagnon ...
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02/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
sur le refus d attribuer un si ge de d put au candidat qui avait obtenu plus de voix qu un autre appartenant la m me organisation et ce en vertu d une loi lectorale ...
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02/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
Sur la violation de la CEDH dans l affaire de deux Irakiens d tenus dans un centre de d tention plac sous contr le britannique puis remis aux mains des autorit s irakiennes ...
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02/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Relatif au cas d un mineur priv de la possibilit de se faire assister par un avocat dans les d lais voulus et pour lequel la proc dure a t instruite et le jugement prononc ...
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23/02/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que le ressortissant d un tat membre qui a t employ sur le territoire d un autre tat membre dans lequel son enfant poursuit des tudes peut se pr valoir en ...
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23/02/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que les enfants d un ressortissant d un tat membre qui travaille ou a travaill dans l tat membre d accueil et le parent qui a effectivement la garde de ceux-ci ...
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23/02/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
Sur la condamnation injustifi e des membres d un groupe religieux au motif qu ils portaient leur tenue caract ristique dans un lieu public ...