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02/02/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Sur les conditions de d tention d un magistrat condamn pour corruption et abus de fonctions ...
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02/02/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
Juge contraire la Convention l indication de la religion sur la carte d identit ...
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02/02/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Sur l quit de la proc dure de confiscation en particulier sur l absence de publicit des audiences ...
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28/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Sur l interdiction faite au requ rant d tenu de recevoir les visites de sa femme ...
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26/01/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour ayant quel acte peut faire objet d un recours en annulation a renvoy e l affaire devant le Tribunal de l Union europ enne pour qu il statue sur l acc s certains ...
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26/01/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose l application d une r gle d un tat membre en vertu de laquelle une action en responsabilit de l tat fond e ...
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21/01/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Ressortissants des pays tiers - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que lorsqu un travailleur turc a l galement exerc un emploi dans l tat membre d accueil pendant plus de trois ans l enfant d un tel travailleur peut se pr ...
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21/01/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour l Allemagne a enfreint le droit communautaire en limitant ses seules entreprises la possibilit de conclure avec des entreprises polonaises des contrats portant sur des travaux effectuer sur son territoire Une telle ...
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21/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Justice - Art. 48 Droits de la défense
Sur la perquisition irr guli re du domicile d un avocat ...
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19/01/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que le droit de l Union et plus particuli rement le principe de non-discrimination en fonction de l ge tel que concr tis par la directive s oppose une r glementation ...