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05/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
Arr t sur la violation de la Convention pour refus d autoriser des d tenus se marier ...
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05/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour a condamn l Italie au motif que la proc dure en mati re de mesures de pr vention confiscation dans le cas d esp ce se d roule en chambre de conseil en ...
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23/12/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
La Cour a affirm que la juridiction de l tat membre sur le territoire duquel se trouve un enfant ne peut pas provisoirement octroyer la garde de cet enfant l un de ses parents lorsqu ...
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22/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Arr t de Grande Chambre sur l estimation des pertes caus es par une expropriation indirecte ...
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22/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales
Arr t de Grande Chambre sur l interdiction un rom et un juif de pr senter leur candidature la Chambre des peuples de l Assembl e parlementaire et la Pr sidence de l Etat repr ...
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17/12/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que l arr t du Tribunal de premi re instance du mai T P porte atteinte l unit et la coh rence du droit communautaire en ce que ledit Tribunal en ...
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17/12/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats n goci s en dehors des tablissements commerciaux ne s oppose pas ce qu une juridiction nationale ...
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17/12/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour le fait que l acc s une profession soit r serv aux candidats ayant t retenus l issue d une proc dure visant s lectionner un nombre pr d fini de personnes ...
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17/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
Arr t sur le prolongement r troactif de la mesure de s curit non justifi e ...
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17/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Arr t relatif la non-effectivit de l enqu te sur la responsabilit de l Etat dans un suicide ...
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