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03/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Sur le r gime sp cial de d tention impos au requ rant ...
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03/12/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense
La Cour constatant que les arr ts attaqu s sont entach s de la m me erreur de droit que les arr ts Yusuf et Kadi du Tribunal a decid qu il doivent tre annul ...
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03/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales
Arr t sur le rapatriement de citoyens d Etats tiers en s jour irr gulier ...
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03/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Arr t selon lequel le renvoi en Alg rie d un condamn pour des faits de terrorisme l exposerait subir des traitements inhumains ou d gradants ...
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03/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour sur la suspension d une proc dure p nale en raison de l immunit parlementaire consid r comme non contraire au droit un proc s quitable ...
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03/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
La Cour sur la condamnation d un journaliste payer une amende pour diffamation pr judiciable pour sa libert d expression ...
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03/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Arr t sur l impossibilit de faire attribuer par le juge le placement familial de l enfant n hors mariage consid r comme discriminatoire l encontre du p re et contraire la disposition de l ...
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02/12/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE relative au rapprochement des dispositions l gislatives r glementaires et administratives des tats membres en mati re de responsabilit du fait des produits d fectueux s oppose ...
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01/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Sur la contamination des requ rants par le virus Hiv et de l h patite C suite des transfusions de sang effectu es par le service sanitaire national ...
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01/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Sur la d tention en attente d expulsion des requ rants l poque r sidents dans un camp de Rom Rome ...