Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 69517/11

  05/04/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l absence de mesures visant prot ger la vie d un soldat qui s est suicid bien qu il ait t brim et d courag de signaler les faits au sein ...

• Arrêt 19059/18 et 19725/18

  05/04/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr ts sur la l gislation relative l immunit de juridiction qui avait emp ch les requ rants d intenter des actions apr s avoir t licenci s dans certaines ambassades trang res au ...

• Arrêt 28470/12

  05/04/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t de Grande Chambre sur le caract re justifi du retrait de l autorisation de diffusion d une cha ne de t l vision suite des manquements graves et r p t s ...

• Arrêt 49588/12

  05/04/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen

  L arr t sur les enqu tes pour infractions administratives pour avoir appel les lecteurs ne plus voter pour un parti ou s abstenir de voter aux lections le tribunal constate une violation de la ...

• Arrêt 20165/20

  05/04/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t de violation de la Convention en raison de l absence d exon ration fiscale des biens immobiliers utilis s pour l exercice public d un culte non reconnu selon la Cour le ...

• Arrêt C-472/20

  31/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que l avis non contraignant d une juridiction supr me indiquant aux juridictions inf rieures l approche suivre pour d clarer un contrat de consommation comme tant valide lorsque ce contrat ...

• Arrêt C-231/21

  31/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que la notion d emprisonnement vis e par le r glement UE no n est pas applicable au placement sous contrainte d un demandeur d asile dans un service psychiatrique hospitalier ...

• Arrêt C-96/21

  31/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que l exception au droit de r tractation pr vue cette disposition est opposable un consommateur qui a conclu avec un interm diaire agissant en son nom mais pour le compte ...

• Arrêt 49775/20

  31/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la d tention administrative pendant jours afin d loigner un enfant tranger de ans accompagn de ses parents dans un centre consid r comme inad quat la Cour estime que la ...

• Arrêt C-132/20

  29/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour le simple fait qu un juge a t nomm une poque o l tat membre dont il rel ve ne constituait pas encore un r gime d mocratique ne remet pas en ...