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16/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
La cour rel ve la violation de l art CEDH dans le licenciement d une journaliste dans la mesure o la bonne renomm e de son diteur a t l s e par la publication ...
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16/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
La Cour d clare irrecevable le recours d un journaliste contre une condamnation p nale pour avoir illustr un article sur un fait divers en reproduisant une photographie repr sentant une personne interpell e et ...
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09/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
D clare d nu e de fondement la violation de l article de la Convention quant l irr gularit pr sum e de la d tention du demandeur pour fraude fiscale ...
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07/07/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L Avocat g n ral propose la Cour de r pondre aux questions pr judicielles affirmant que la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de ...
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03/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
accus s d avoir particip l assassinat de deux soldats britanniques peu apr s l invasion de l Iraq en et livr s aux autorit s irakiennes en d cembre les deux requ rants all ...
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30/06/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias
arr t de la Grande Chambre no du sur la violation de l article de la CEDH au motif de l interdiction r it r e faite la soci t demanderesse de diffuser un spot ...
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30/06/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Parties politiques
Concerne la dissolution des partis politiques Herri Batasuna et Batasuna La Cour a constat l absence de violations de la Convention ...
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30/06/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Parties politiques
In ligibilit des demandeurs au motif de leur activit dans les partis politiques d clar s ill gaux La Cour a constat l absence de violations de la Convention ...
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30/06/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Parties politiques
In ligibilit des demandeurs au motif de leur activit dans les partis politiques d clar s ill gaux La Cour a constat l absence de violations de la Convention ...
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25/06/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Violation de l article de la CEDH principe de l galit nulla poena sine lege ...