Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-533/20

  24/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que dans l hypoth se o une vitamine a t ajout e une denr e alimentaire la liste des ingr dients de cette denr e alimentaire ne doit pas comprendre en ...

• Arrêt C-245/20

  24/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès

  Selon la Cour le fait pour une juridiction de mettre la disposition temporaire de journalistes des pi ces issues d une proc dure juridictionnelle contenant des donn es caract re personnel afin de leur permettre ...

• Arrêt C-117/20

  22/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  Selon la Cour la protection conf r e par la Charte des droits fondamentaux de l UE ne s oppose pas compte tenu de cette possibilit de limiter l application du principe ne bis in ...

• Arrêt C-151/20

  22/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  Selon la Cour le principe ne bis in idem ne s oppose pas ce qu une entreprise soit poursuivie par l autorit de concurrence d un tat membre et se voie infliger une amende pour ...

• Arrêt 9077/18

  22/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de violation de la Convention en raison du manque de protection par les autorit s d une femme tu e par son mari qui avait d pos plusieurs plaintes p nales contre ...

• Arrêt C-302/20

  15/03/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  La Cour a affirm que la divulgation par un journaliste d une information privil gi e portant sur la publication prochaine d un article relayant des rumeurs concernant des soci t s cot es en ...

• Arrêt 8051/20

  15/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur la restitution d un appartement l tat sans indemniser l acqu reur de bonne foi qui ne pouvait pas introduire une nouvelle demande d indemnisation ...

• Arrêt 30965/17

  15/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  L arr t sur le caract re in quitable d un proc s qui s est d roul apr s une erreur dans la notification des charges et sans assistance juridique au plaignant interrog comme ...

• Arrêt 65666/16

  15/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  L arr t de violation de la Convention en raison du manque de rapidit et d efficacit d une enqu te sur la disparition d une jeune femme souffrant de schizophr nie qui s est ...

• Arrêt 43572/18

  15/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  L arr t de Grande Chambre de violation de la Convention en raison de l absence de contr le juridictionnel de la rupture ex lege de la relation de travail r sultant d une r ...