Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 21881/20

  15/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion

  L arr t de violation de la Convention en raison de l interdiction g n rale de toute r union publique pendant deux mois et demi au d but de la pand mie de Covid ...

• Arrêt 10613/10

  08/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t de violation de la Convention pour la dur e excessive d une d tention provisoire et d une peine de prison la suite d une manifestation ill gale mais non violente ...

• Arrêt 41115/14

  08/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la condamnation de l appelant fond e sur ses d clarations et celles d un coaccus qui ont t faites un stade pr coce de l enqu te sans la pr ...

• Arrêt 57020/18

  08/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale

  L arr t de violation de la Convention en raison du rejet injustifi par la Cour du recours contre le non-respect du principe juridique du recueil du consentement par crit pour l une des trois ...

• Arrêt 53069/15

  08/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l entr e de la police au domicile du requ rant sans base l gale ni consentement d un tranger qui avait ouvert la porte dans le cadre d une mesure ...

• Décision 68144/13

  08/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  La d cision sur l acquittement p nal prononc apr s un arr t de la cour d appel qui avait tabli la responsabilit civile de l int ress pour les m mes faits invoqu ...

• Arrêt 42416/18

  01/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la confiscation des actions du requ rant dans une soci t avec un gel total pendant ans et mois de tous les droits attach s aux actions en question sans justification ...

• Arrêt 19090/20

  01/03/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t sur les mesures ad quates et proportionn es prises pendant la pand mie de Covid qui visaient prot ger la sant du requ rant emprisonn avec un seul rein et limiter la ...

• Arrêt C-389/20

  24/02/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que la l gislation espagnole qui exclut les employ s de maison des prestations de ch mage alors qu il s agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de ...

• Conclusions de l'Avocat général C-673/20

  24/02/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  Selon l Avocat g n ral les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyennet europ enne ne conservent pas ces avantages apr s le retrait du Royaume-Uni de l Union europ enne ...