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25/11/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
Dans une affaire concernante le transport de bovins la Cour a affirm que le droit communautaire n oblige pas le juge national appliquer d office une disposition de droit communautaire lorsqu une telle application le ...
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19/11/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée
Le novembre la Cour europ enne des droits de l homme a t saisie d une requ te n introduite par le tuteur de Mme Ada Rossi une personne en tat v g tatif aliment ...
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18/11/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que le droit communautaire ne s oppose pas l application d une condition de r sidence pr alable de cinq ans pour octroyer une aide couvrant les frais d entretien des ...
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18/11/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales
La Cour conclut l unanimit la violation de l article du Protocole n droit des lections libres la Convention europ enne des droits de l homme relativement au grief de M T nase qui estimait ...
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17/11/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
La Cour europ enne des droits de l homme a t saisie entre le et le novembre de onze requ tes d pos es par des ressortissants afghans plac s en r tention administrative dans ...
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13/11/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse
La Cour a affirm que l Italie en maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse un ge diff rent selon qu ils sont hommes ou ...
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12/11/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert de r union et d association de la Convention europ enne des droits de l homme raison de l ing rence dont les requ ...
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06/11/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Sur le droit la vie priv e et familialedans le cas de non-retur d un enfant enlev ...
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04/11/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Le requ rant Eryk Koz owski est un ressortissant polonais n en et r sidant Szczecin Pologne En juin il fut arr t pour vol qualifi En septembre il fut reconnu coupable des charges retenues ...
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04/11/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le requ rant Arkadiusz Demski est un ressortissant polonais n en et r sidant G og w Pologne En juillet il fut condamn quatre ann es d emprisonnement pour le viol d une jeune fille ...