Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 6152/02

  04/11/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  En mai Mme Dinu obtint des juridictions roumaines une d cision d finitive ordonnant son ex-mari ressortissant roumain r sidant en France de payer une pension alimentaire en faveur de leur fils mineur et engagea ...

• Arrêt 42184/05

  04/11/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour conclut par six voix contre une la non-violation de l article interdiction de la discrimination combin avec l article du Protocole no protection de la propri t la Convention europ enne des droits ...

• Arrêt T-256/07

  23/10/2008 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Le Tribunal s int ressant encore une fois l inscription de l organisation People s Mojahedin of Iran dans la liste des personnes faisant l objet de mesures de gel de biens a rejet le ...

• Arrêt 14888/03

  23/10/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  Le requ rant Guennadi Vassili vitch Godlevski est un ressortissant russe n en et r sidant Oriol Au moment des faits il tait journaliste et r dacteur en chef au journal Orlovski Meridian En mars ...

• Arrêt 10877/04

  23/10/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion

  Le mars M Kouznetsov et quelques autres personnes particip rent un rassemblement organis devant le tribunal r gional de Sverdlovsk dans le but d appeler l attention du public sur les violations du droit d ...

• Arrêt 2440/07

  23/10/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès

  La Cour conclut l unanimit que l extradition du requ rant vers le Turkm nistan emporterait violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de ...

• Arrêt 19537/03

  21/10/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  Les requ rants sont des ressortissants italiens En mars la suite d accusations d abus sexuels et de viols port es par X mineure et ni ce de M Lucanto celui-ci fut renvoy en jugement ...

• Arrêt 58858/00

  21/10/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  Par un arr t rendu le d cembre la Cour avait jug que l ing rence dans le droit au respect des biens des requ rants en raison de l expropriation indirecte de leur terrain ...

• Arrêt 17129/02

  21/10/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L affaire concerne la proc dure p nale dirig e l encontre de l int ress pour propagande s paratiste en raison d un discours qu il tint en janvier en tant que membres du ...

• Arrêt 37483/02

  21/10/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  En septembre Mme Erdag z introduisit une action en rectification de l orthographe de son pr nom en faisant valoir qu elle s appelait G zel et non G zel et que son entourage proche ...