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16/10/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information
Pour b n ficier des dispositions pr vues par la directive concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur il ...
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16/10/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour conclut l unanimit la violation de l article droit la vie de la Convention europ enne des droits de l homme du fait du manquement des autorit s fran aises leur obligation de ...
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14/10/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Statuant encore sur un cas de double nom la Cour a affirm que l article CE s oppose ce que les autorit s d un tat membre en appliquant le droit national refusent de reconna ...
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14/10/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme Le requ rant Viatcheslav Alexeyevitch Dioundine est un ressortissant russe n en ...
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12/10/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert de r union et d association de la Convention europ enne des droits de l homme raison de l ing rence dont les requ ...
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09/10/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a affirm que la reprise d l ments d une base de donn es prot g e dans une autre base de donn es l issue d une consultation de la premi re ...
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09/10/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour interpr tant la d cision-cadre JAI relative au statut des victimes dans le cadre de proc dures p nales a affirm que cet acte tout en imposant aux tats membres d une part ...
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09/10/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a consid r comme irrecevables les recours de certains Allemands qui avant la deuxi me guerre mondiale vivaient l est de la ligne Oder-Neisse et avaient t contraints d abandonner leurs biens immeubles ...
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07/10/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme en raison de la condamnation du requ rant pour injure ...
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06/10/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La premi re proc dure d arr t pilote men e son terme Fin des affaires Boug La Cour europ enne des droits de l homme a le ray du r le les affaires restantes ...
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