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03/10/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a d cid l unanimit de rayer les requ tes du r le aux motifs que deux des trois requ rants ont obtenu le remboursement int gral de leurs fonds en devises augment ...
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25/09/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Droits des ressortissants des pays tiers
La Cour a affirm qu un ressortissant turc autoris entrer lorsqu il tait enfant sur le territoire d un tat membre dans le cadre du regroupement familial et qui a acquis le droit de libre ...
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23/09/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
En se pronon ant sur une demande de d cision pr judicielle ayant pour objet le refus d une societ de verser une pension de survivant la Cour a conclu que le droit communautaire ne ...
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19/09/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme en raison de la condamnation du requ rant pour diffamation ...
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19/09/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour conclut par onze voix contre six la violation de l article pas de peine sans loi de la Convention europ enne des droits de l homme et par douze voix contre cinq qu ...
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03/09/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a annu les arr ts du Tribunal avec lesquels il avait exclu la comp tence des juridictions communautaires pour contr ler la l galit d un r glement communautaire mettant en uvre des ...
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28/08/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition
Le juillet Gary McKinnon a introduit devant la Cour europ enne des droits de l homme une requ te n se plaignant principalement sous l angle de l article de la Convention europ enne des ...
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12/08/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour statuant sur la d cision-cadre sur le mandat d arr t europ en et sur son rapport avec la Convention de relative l extradition entre les tats membres de l Union europ enne ...
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12/08/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour europ enne des droits de l homme a aujourd hui recommand au gouvernement de la F d ration de Russie l adoption de mesures provisoires au titre de l article de son r ...
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04/08/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition
Le ao t Moustafa Kamel Moustafa Abou Hamza a introduit une requ te aupr s de la Cour europ enne des droits de l homme requ te no Il se plaint essentiellement sous l angle ...